Points saillants de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

En mars 2006, le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi qui a marqué l’histoire du système de santé. La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local a modifié la façon de gérer notre système de santé avec la création de 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Plus de 6 000 personnes de toute la province ainsi que des représentantes et représentants des groupes de défense des droits des patients, des groupes communautaires, des syndicats, des fournisseurs de soins et des associations du secteur de la santé ont participé à l’élaboration des RLISS et de cette loi.

Avantages de la loi

• La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local avait pour objet de bâtir un système de santé basé sur les besoins de nos patients et patientes et de nos collectivités.
• Les RLISS sont l’aboutissement très attendu des améliorations apportées au système de santé de la province. Ils ont contribué à éliminer les obstacles auxquels se heurtaient les patients qui tentaient d’accéder à des services.
• Les RLISS reposent sur le principe selon lequel il est préférable que les soins communautaires soient planifiés, coordonnés et financés de manière intégrée à l’échelle locale.
• Les RLISS feront participer les Ontariennes et Ontariens au débat sur les soins de santé. La responsabilisation et la transparence sont essentielles pour que la population sache ce qu’elle obtient et qu’elle participe à l’établissement des priorités locales en matière de soins de santé.

Les soins de santé représentent un investissement et non pas une dépense. La loi vise à faire en sorte que le gouvernement soit mieux placé pour faire cet investissement de manière à améliorer les soins de santé dispensés aux Ontariennes et Ontariens et à préserver l’atout économique que notre système de santé public offre aux entreprises.

Grandes lignes de la loi

Fournisseurs de soins relevant des RLISS
Les RLISS sont responsables des fournisseurs suivants:

• les hôpitaux;
• les hôpitaux psychiatriques que la province a cédés;
• les centres d’accès aux soins communautaires;
• les organismes de soutien communautaire;
• les organismes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie;
• les centres de santé communautaire;
• les foyers de soins de longue durée.

En plus de continuer à financer les grands projets d’immobilisations, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée maintient le contrôle des entités suivantes :

• la santé publique;
• les médecins;
• les services ambulanciers (urgents et non urgents);
• les laboratoires;
• les programmes et réseaux provinciaux.

Gouvernance des RLISS
La loi:

• définit la structure, les pouvoirs et la composition du conseil d’administration des RLISS;
• prévoit que les RLISS pourront adopter leurs propres règlements administratifs;
• prescrit que les réunions du conseil d’administration des RLISS doivent être ouvertes au public, tout en autorisant le conseil à se réunir à huis clos pour discuter de certaines questions;
• prévoit que les conseils d’administration des RLISS nommeront un vérificateur agréé pour effectuer une vérification annuelle.

Participation de la collectivité et planification 
La loi: 

• exige que la province élabore et publie un plan stratégique provincial pour assurer l’orientation du système de santé;
• exige que les RLISS élaborent un plan de services de santé intégrés (PSSI) en consultation avec la collectivité;
• énonce les exigences que doivent remplir les RLISS et les fournisseurs soins concernant la participation de la collectivité;
• exige que les RLISS engagent les entités de planification des services de santé aux Autochtones et aux Premières nations et les entités de planification des services de santé en français;
• exige que chaque RLISS crée un comité consultatif de professionnels de la santé, composé notamment de médecins et de membres du personnel infirmier, dans le cadre du processus de participation de la collectivité.

Financement et responsabilités 
La loi: 

• donne aux RLISS l’autorité de financer les fournisseurs de soins suivants : hôpitaux, centres d’accès aux soins communautaires, foyers de soins de longue durée, organismes de services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, centres de santé communautaire et organismes de soutien communautaire;
• prescrit que le ministère devra conclure des ententes de responsabilisation avec les RLISS;
• prévoit que les RLISS devront conclure avec les fournisseurs de services des ententes de responsabilisation en matière de services;
• donne au ministre le pouvoir d’autoriser les RLISS à réinvestir une partie des économies d’efficacité qu’ils ont réalisées, le cas échéant, dans les soins prodigués aux patients et patientes du système de santé local.

Intégration
La loi: 

• reconnaît que les RLISS peuvent favoriser l’intégration du système de santé local de la façon suivante :
  • en négociant des plans d’intégration avec les fournisseurs de soins et d’autres parties,
  • en se servant des leviers de financement (incitatif ou dissuasif),
  • en exigeant l’intégration des fournisseurs de soins quand cela est dans l’intérêt public;
• prescrit que les RLISS et les fournisseurs de soins doivent élaborer des stratégies d’intégration des services;
• oblige les fournisseurs de soins à se conformer aux décisions du RLISS concernant l’intégration des services;
• précise le type d’intégration que les RLISS pourraient exiger, comme le transfert d’un service d’un fournisseur à un autre;
• interdit aux RLISS d’exiger des modifications à la structure d’une entité, par exemple une fusion, ou encore des modifications au conseil d’administration d’un fournisseur ou la cessation des activités d’une entité;
• donne au ministre l’autorité d’exiger, dans certaines circonstances, l’intégration de fournisseurs de soins.

Relations du travail
La loi: 

• prescrit que le cadre prévu par la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’applique, de manière générale, aux décisions d’intégration des RLISS qui touchent les fournisseurs de soins. Cette loi prévoit actuellement un processus de résolution des problèmes complexes touchant les relations de travail qui découlent de la réorganisation du secteur public, notamment ceux liés aux agents de négociation collective, aux droits d’ancienneté et aux transitions d’une convention collective à une autre.

Centres d’accès aux soins communautaires
La loi: 

• apporte des modifications à la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil et au ministre de réorganiser les centres d’accès aux soins communautaires et de rétablir leur statut de conseils à but non lucratif conformément à la Loi sur les personnes morales;
• permet aux centres d’accès aux soins communautaires de choisir leur propre conseil d’administration et d’embaucher leur directeur général à l’avenir;
• éliminer l’obligation pour chaque centre d’accès aux soins communautaires d’avoir un comité consultatif communautaire tout en préservant leur pouvoir de créer les comités du conseil d’administration qu’ils considèrent appropriés;
• permet au gouvernement d’élargir le mandat des centres d’accès aux soins communautaires afin qu’ils puissent jouer un plus grand rôle à l’avenir.