Foire aux questions
La loi confère aux RLISS le pouvoir et l’autorité de planifier, de coordonner et de financer efficacement les services de santé locaux afin que les gens puissent accéder facilement aux soins dont ils ont besoin.
2. Qu’est-ce qu’un réseau local d’intégration des services de santé (RLISS)? Quel est son rôle?
Les RLISS sont des organismes sans but lucratif qui s’occupent de la planification, de l’intégration et du financement des services de santé locaux dans 14 différents secteurs géographiques de la province.
Les RLISS reposent sur le principe selon lequel il est préférable que les soins communautaires soient planifiés, coordonnés et financés de manière intégrée à l’échelle locale, parce que les membres de la collectivité sont les mieux placés pour définir les priorités et besoins locaux en matière de services de santé.
Les RLISS établissent les priorités en matière de services de santé pour les collectivités auxquelles ils appartiennent. Ils travaillent directement avec les fournisseurs de soins locaux et les membres de la collectivité à l’élaboration d’un plan de services de santé intégrés pour leur secteur.
Les RLISS améliorent la façon dont les services de santé locaux sont planifiés et dispensés dans toute la province de sorte que les patients et patientes reçoivent les services dont ils ont besoin. De plus, ils contribuent à rendre le système de santé plus efficace et plus responsable tout en offrant un meilleur rendement des investissements dans les services de santé.
L’avantage pour les patients est que les décisions relatives aux services de santé qui ont une incidence sur eux sont prises par des gens de leur collectivité.
Les RLISS ont pour mandat de consulter les fournisseurs et les membres de leur collectivité au sujet des besoins et des priorités. Ils cherchent constamment des moyens de faciliter l’accès aux services de santé, de répondre aux préoccupations des gens concernant les services et d’aider les fournisseurs à améliorer la qualité des soins.
Les RLISS jouent un rôle important puisqu’ils facilitent l’accès à des services coordonnés et intégrés pour les patients et patientes grâce à une bonne planification et qu’ils améliorent la communication entre les fournisseurs de soins, avec l’aide des organismes de santé locaux.
5. Que feront les RLISS pour améliorer les soins de santé dans les diverses collectivités de l’Ontario?
Les RLISS sont chargés de gérer les soins de santé locaux afin d’assurer la prestation de services intégrés et coordonnés. En collaborant avec les fournisseurs de soins, ils facilitent le cheminement des patients dans le système de soins de santé et ils améliorent l’accès aux services dans les collectivités. En outre, ils s’occupent de planifier et d’affecter les ressources de manière plus efficace afin de faciliter l’accès aux soins de santé dans l’ensemble du système.
Comme ils sont responsables des soins de santé locaux, les RLISS encouragent les collectivités à participer davantage aux décisions concernant la santé de manière à améliorer les soins offerts à la population dans toute la province.
Les RLISS ont le pouvoir d’intégrer les services et programmes de santé locaux. Ils ne prennent pas leurs décisions en vase clos, mais collaborent avec les fournisseurs de soins locaux pour trouver des moyens de réduire le double emploi dans le système de santé et d’améliorer les services de santé en Ontario.
Les collectivités sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins. En déléguant la responsabilité des services de santé aux RLISS, le ministère peut jouer un rôle plus stratégique dans le système de santé en se concentrant sur l’établissement d’orientations stratégiques globales et de priorités provinciales pour le système de santé.
Cependant, c’est le ministre qui assume l’ultime responsabilité du système de santé. Il a mis en place les mécanismes nécessaires pour que les RLISS soient tenus responsables du rendement du système de santé local et des services dispensés aux Ontariens et Ontariennes.
La loi accorde aux RLISS le pouvoir requis pour gérer le système de santé local de manière efficace, mais elle prévoit également des mécanismes visant à tenir les RLISS responsables du rendement du système.
La relation entre les RLISS et le ministère est assujettie à un protocole d’entente et à une entente de responsabilisation entre chaque RLISS et le ministère. Les ententes de responsabilisation comprennent des buts, objectifs, normes, cibles et mesures de rendement pour les RLISS ainsi qu’un plan indiquant comment les fonds versés aux RLISS seront dépensés.
La loi oblige les RLISS à soumettre au ministre des rapports annuels accompagnés d’états financiers vérifiés. De plus, le vérificateur général aura le pouvoir de vérifier tout aspect des activités d’un RLISS.
9. Que peuvent faire les collectivités pour s’assurer d’une participation au processus décisionnel local?
Les RLISS veulent connaître l’opinion des collectivités pour plusieurs raisons, notamment pour évaluer les besoins locaux et planifier les services de santé locaux. La fonction de base et la raison d’être des RLISS est de collaborer avec les collectivités. Chaque RLISS détermine le processus, la structure et la fréquence des activités axées sur la participation de la collectivité en tenant compte des caractéristiques et des besoins particuliers de la collectivité locale.
10. Les réunions des conseils des RLISS sont-elles ouvertes au public?
Les réunions des conseils d’administration sont en grande partie ouvertes au public. Cependant, la loi permet aux conseils d’administration de se réunir à huis clos, notamment lorsqu’il doit discuter de renseignements ou d’avis relatifs aux ressources humaines donnés par un avocat-conseil.
11. Les RLISS peuvent-ils décider de fermer des hôpitaux?
La loi interdit aux RLISS d’ordonner des fusions ou des changements aux conseils d’administration des fournisseurs. Les RLISS n’ont pas non plus le pouvoir d’ordonner à des fournisseurs de soins de cesser leurs activités ni d’ordonner la fermeture d’un hôpital.
12. Peut-on conclure que les services fournis par les hôpitaux des petites localités seront transférés aux hôpitaux des grands centres?
Les RLISS ont la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale sans compromettre la qualité, l’accès ou l’efficacité des services de santé.
13. Dois-je obtenir les services de santé dont j’ai besoin auprès du RLISS situé dans la région où j’habite?
Non. Les limites des RLISS ne sont établies qu’aux fins de gestion et d’administration. Vous pouvez continuer d’utiliser le système de santé comme auparavant.
14. Quel degré d’autonomie ont les RLISS? Doivent-ils rendre des comptes au ministère?
Le gouvernement continue d’assumer l’ultime responsabilité de fournir aux Ontariens et Ontariennes des services de santé qui soient accessibles et d’excellente qualité. Les RLISS travaillent de concert avec le ministère afin de répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale en matière de soins de santé.
Le ministère formule les principes, les objectifs et les exigences de base pour tous les RLISS de sorte que les Ontariens et Ontariennes aient tous accès aux mêmes services de santé au moment où ils en ont besoin, quel que soit le RLISS dont ils relèvent. Par ailleurs, les RLISS ont la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale.
15. Les RLISS représentent-ils un autre échelon bureaucratique coûteux? Ne serait‑il pas préférable d’affecter davantage de fonds pour accroître le nombre de médecins et d’infirmières et infirmiers?
En fait, les RLISS constituent un important mécanisme visant à établir un véritable système de soins de santé à l’échelle locale. Ils sont en mesure d’évaluer les besoins de la collectivité et de bien y répondre, en plus de formuler des conseils sur le nombre de médecins et d’infirmières et infirmiers. Les RLISS sont en train de transformer l’approche fragmentaire de la prestation de services de santé et de créer un système de santé local intégré et coordonné. Les RLISS n’augmentent pas les doubles emplois, ils les réduisent.
16. Les RLISS ont-ils le pouvoir de déroger aux conventions collectives?
La loi prévoit l’application d’une législation du travail spéciale pour le règlement des conflits de travail découlant d’une intégration. Cette disposition donne aux employés et à leurs représentants des droits chez le nouvel employeur et établit des mécanismes pour résoudre les problèmes éventuels.
La loi interdit toute intégration qui aurait pour effet d’exiger qu’une personne ait à payer un service de santé, sauf si ce paiement est légalement autorisé. Qui plus est, la Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé protège le système de prestation de soins de santé en Ontario.
18. Quelle incidence cette loi a-t-elle sur les services en langue française de la province?
Chaque RLISS fournit des services en français conformément à la Loi sur les services en français. Bien que deux des 14 RLISS ne fassent pas partie des régions désignées, il n’y a pas de différence dans les services en français que ces bureaux des RLISS offrent au public.
Le rôle des RLISS n’est pas de dispenser des services cliniques mais plutôt de planifier, de financer et d’intégrer les services de santé. Pour ce faire, les RLISS doivent évaluer et planifier les services en français, fournir les fonds nécessaires et répartir les ressources de manière appropriée. Par conséquent, ils doivent engager l’entité de planification des services de santé en français de leur zone géographique.