Présentations de planification de la responsabilisation communautaire (PPRC) et Ententes de responsabilisation en matière de services multisectoriels (ERS-M)

La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL) exige que les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) concluent une Entente de responsabilisation en matière de services (ERS) avec chacun des fournisseurs de services de santé (FSS) qu’ils financent. Le RLISS de Mississauga Halton et les FSS communautaires ont signé des Ententes de responsabilisation en matière de services multisectoriels d’une durée de trois ans, en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2017. Ces ententes ont été prolongées l’an dernier et sont maintenant en vigueur jusqu’au 31 mars 2018.

Étant donné que des activités transition ont toujours lieu et que la mise en œuvre de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients se poursuit dans l’ensemble de la province, tous les RLISS ont convenu de garder au  minimum le nombre de changements à apporter aux ERS. Par conséquent, une prolongation d’un an de l’Entente de responsabilisation en matière de services multisectoriels (ERS-M) 2014-2018 des fournisseurs sera effectuée et la date d’expiration de l’ERS-M sera le 31 mars 2019.

Afin de maintenir telles quelles les ERS-M et les annexes 2018-2019, approuvées par les conseils du RLISS et des FSS, le RLISS de Mississauga Halton exigera que la Présentation de planification de la responsabilisation communautaire (ou Outil CAPS) soit mise à jour seulement dans les cas où un FSS a reçu un nouveau financement au cours de 2018-2019 ou a obtenu une approbation pour des changements à ses services.

D’autres mises à jour et documents concernant le processus relatif à l’ERS-M 2018-2019 seront affichés dès qu’ils seront disponibles. 

Réévaluation des PPRC et des ERS-M de 2018-2019

À venir bientot :

Inventaire des activités liées aux services

Communiqués

Réévaluation des PPRC et des ERS-M de 2017-2018

Communiqués

Réévaluation des PPRC et des ERS-M de 2016-2017

ERS-M Caractéristiques techniques

Réévaluation des PPRC et des ERS-M de 2015-2016

Communiqués

ERS-M 2014-2017 Annexe D – Lignes directrices, directives et politiques

Services de support communautaire

Services communautaires de santé mentale et de dépendances


Ententes de responsabilisation en matière de services multisectoriels du RLISS de Mississauga Halton

Les ententes de responsabilisation en matière de services multisectoriels décrivent les responsabilités des fournisseurs de services de santé communautaires du RLISS de Mississauga Halton.

Pour lire les ententes de responsabilisation des organismes fournissant des services communautaires financés par le RLISS de Mississauga Halton, veuillez cliquer sur l’hyperlien ici-bas. Les docuemnts sont disponibles en anglais seulement.

Ententes de responsabilisation en matière de services multisectoriels du RLISS de Mississauga Halton